Version d'origine : acte du 27/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
IntituléModalités d’échange de données entre les autorités fiscales et les autorités statistiques nationales
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1225)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/1225EUR-Lex →
1. Les autorités fiscales fournissent les informations visées à l’annexe V du règlement (UE) 2019/2152 à leurs ASN dès réception desdites informations et, au plus tard, durant le mois suivant celui au cours duquel elles sont entrées en possession desdites informations.
2. En cas de modification des informations fournies par les autorités fiscales, ces dernières fournissent des informations révisées à leurs ASN.
3. À la demande de leurs ASN, les autorités fiscales vérifient l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’elles ont fournies.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.