Version d'origine : acte du 27/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
IntituléCalendrier pour l’échange de microdonnées entre États membres
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1225)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/1225EUR-Lex →
1. L’ASN de l’État membre expéditeur fournit à l’ASN de l’État membre récepteur les microdonnées visées à l’article 5 au plus tard dans les 30 jours civils à compter de la fin du mois de référence.
2. Lorsque des enregistrements fondés sur les déclarations en douane supplémentaires ou modifiés sont mis à la disposition de l’ASN de l’État membre expéditeur après le délai visé au paragraphe 1, ladite ASN fournit à l’ASN de l’État membre récepteur les microdonnées révisées dès que possible et, au plus tard, dans les 30 jours civils à compter de la fin du mois au cours duquel elle est entrée en possession des enregistrements supplémentaires ou modifiés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.