(3) Il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne la première période de référence pour l’application de la définition de l’État membre d’exportation extra-Union, de façon à différer son application de deux ans. Cette modification vise à faire en sorte que les ASN soient en mesure d’identifier les biens en quasi-exportation, de déterminer de manière cohérente l’État membre d’exportation effective, à l’aide des microdonnées devant être échangées, et de permettre aux ASN de garantir la qualité des statistiques produites.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
Versionacte d'origine du 27/07/2021 (CELEX 32021R1225)
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