(4) Il est également nécessaire de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 en ce qui concerne l’obligation pour les importateurs et les exportateurs d’assister les ASN en clarifiant les problèmes de qualité des données.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
Versionacte d'origine du 27/07/2021 (CELEX 32021R1225)
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