Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1225
Versionacte d'origine du 27/07/2021 (CELEX 32021R1225)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/1225EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil,

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