Règlement (UE) 2021/1229 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/1229
IntituléPersonnes et entités éligibles
Rattachement
CHAPITRE III — ÉLIGIBILITÉ
  1. Règlement (UE) 2021/1229
  2. CHAPITRE III — ÉLIGIBILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1229)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2021/1229EUR-Lex →

Nonobstant les critères énoncés à l’article 197 du règlement financier, seules les entités juridiques établies dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public sont éligibles en tant que bénéficiaires potentiels au titre du présent règlement.

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