(11) Des accords administratifs devraient être signés entre la Commission et les partenaires financiers. Ces accords devraient définir les modalités de mise en œuvre de l’évaluation et du suivi des projets, ainsi que les droits et obligations respectifs de chaque partie, y compris les modalités en matière d’audit, d’établissement de rapports et de communication. Les modalités de communication devraient comprendre, en particulier, l’obligation de publier les informations sur chaque projet ou régime de prêts bénéficiant d’un soutien au titre de la facilité.
Règlement (UE) 2021/1229 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1229
RattachementRèglement (UE) 2021/1229
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1229)
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