(14) Il convient que 275 000 000 EUR de la composante «subvention» de la facilité soient financés par des remboursements provenant d’instruments financiers créés dans le cadre des programmes énumérés à l’annexe I du présent règlement. Ces recettes proviennent de programmes indépendants de la facilité qui ont pris fin et devraient être considérées comme des recettes affectées externes par dérogation à l’article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, sur la base de l’article 322, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2021/1229 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1229
RattachementRèglement (UE) 2021/1229
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1229)
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