Article considérant 15

(15) Il convient que 1 000 000 000 EUR de la composante «subvention» de la facilité soient financés par les excédents estimés du provisionnement de la garantie de l’Union établie par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une dérogation à l’article 213, paragraphe 4, point a), du règlement financier, qui dispose que tout excédent des provisions destinées à une garantie budgétaire est restitué au budget, afin d’affecter cet excédent à la facilité. Ces recettes affectées devraient être considérées comme des recettes affectées externes par dérogation à l’article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, sur la base de l’article 322, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.