(16) Conformément à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, les crédits correspondant aux recettes affectées externes pourraient être reportés de droit au programme ou à l’action qui suit. Cette disposition permet de faire correspondre la programmation pluriannuelle des recettes affectées avec le processus de mise en œuvre des projets financés par la facilité.
Règlement (UE) 2021/1229 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1229
RattachementRèglement (UE) 2021/1229
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1229)
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