Règlement (UE) 2021/1229 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1229
RattachementRèglement (UE) 2021/1229
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1229)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2021/1229EUR-Lex →

(18) Afin de veiller à ce que tous les États membres puissent bénéficier de la composante «subvention», il y a lieu d’établir un mécanisme pour préaffecter les parts nationales au cours d’une première étape, comme indiqué à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1056. Toutefois, afin de concilier cet objectif avec la nécessité d’optimiser l’impact économique de la facilité et de sa mise en œuvre, ces parts nationales ne devraient pas être préaffectées pour la période postérieure au 31 décembre 2025. À partir de cette date, il est prévu que les ressources restantes disponibles pour la composante «subvention» soient fournies sans part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union, tout en garantissant la prévisibilité des investissements et en suivant une approche de convergence régionale fondée sur les besoins.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).