Règlement (UE) 2021/1229 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1229
RattachementRèglement (UE) 2021/1229
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1229)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2021/1229EUR-Lex →

(20) Afin d’optimiser l’efficacité de l’aide de l’Union et d’éviter que celle-ci ne se substitue à un soutien et des investissements potentiels provenant d’autres ressources, le soutien au titre de la facilité ne devrait être accordé qu’à des projets qui ne génèrent pas des flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d’investissement. Ces recettes devraient correspondre aux recettes, autres que les transferts budgétaires, qui sont générées directement par les activités menées dans le cadre du projet, telles que les ventes, les redevances ou les droits de péage ainsi que les économies marginales produites par la revalorisation des actifs existants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).