(21) Étant donné que la composante «subvention» devrait prendre en compte les différences dans les besoins de développement des régions d’un État membre à l’autre, le soutien devrait être ajusté en faveur des régions moins développées. Les entités du secteur public dans les régions moins développées disposant généralement d’une plus faible capacité d’investissement public, les taux de subvention appliqués aux prêts accordés à ces entités devraient être comparativement plus élevés.
Règlement (UE) 2021/1229 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1229
RattachementRèglement (UE) 2021/1229
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.