(23) Afin de mesurer l’efficacité de la facilité et sa capacité à atteindre ses objectifs et de disposer d’éléments pour préparer sa prolongation éventuelle au-delà de 2027, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire et à une évaluation finale, y compris à un examen de la possibilité d’adopter des dispositions relatives à l’évaluation de l’impact selon le sexe, si nécessaire, et soumettre le rapport au Parlement européen et au Conseil. En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», la facilité devrait être évaluée sur la base d’informations recueillies conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive.
Règlement (UE) 2021/1229 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1229
RattachementRèglement (UE) 2021/1229
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1229)
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