Règlement (UE) 2021/1229 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1229
RattachementRèglement (UE) 2021/1229
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1229)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2021/1229EUR-Lex →

(28) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir bénéficier aux territoires les plus durement touchés par la transition vers la neutralité climatique en répondant aux besoins de développement correspondants par la mobilisation de l’investissement public, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres, du fait des difficultés que connaissent les entités du secteur public pour soutenir les investissements qui ne génèrent pas de flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d’investissement mais peut, en raison de la nécessité de disposer d’un cadre de mise en œuvre cohérent en gestion directe, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).