Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R1230-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1230
IntituléProcédures de réclamation et de recours extrajudiciaires
RattachementRèglement (UE) 2021/1230
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02021R1230-20240408)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2021/1230EUR-Lex →
1. Les États membres prévoient des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les utilisateurs de services de paiement à leurs prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations résultant du présent règlement. À ces fins, les États membres désignent les organismes responsables.
2. Les États membres communiquent à la Commission, sans retard, tout changement concernant les organismes dont le nom a été notifié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 924/2009.
3. Les États membres peuvent prévoir que le présent article s’applique uniquement lorsque l’utilisateur des services de paiement est un consommateur ou une microentreprise. Dans ce cas, les États membres en informent la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.