Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, sans retard, de toute modification apportée au régime et aux mesures qui ont été notifiés conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 924/2009.
Règlement (UE) 2021/1230 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R1230-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1230
IntituléSanctions
RattachementRèglement (UE) 2021/1230
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02021R1230-20240408)
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