Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R1230-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1230
IntituléProcédures de réclamation en cas de violations alléguées du présent règlement
RattachementRèglement (UE) 2021/1230
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02021R1230-20240408)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2021/1230EUR-Lex →
1. Les États membres prévoient des procédures qui permettent aux utilisateurs des services de paiement et à d’autres parties intéressées de soumettre aux autorités compétentes des réclamations en cas de violations alléguées, par des prestataires de services de paiement, du présent règlement.
2. S’il y a lieu et sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit national de la procédure, les autorités compétentes informent toute partie qui a déposé une réclamation de l’existence des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires prévues conformément à l’article 10.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.