Règlement (UE) 2021/1230 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1230
RattachementRèglement (UE) 2021/1230
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1230)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2021/1230EUR-Lex →

(13) Afin de permettre aux payeurs de comparer les frais des différentes options de conversion monétaire au distributeur automatique de billets ou au point de vente, les fournisseurs de services de paiement des payeurs devraient non seulement inclure des informations entièrement comparables sur les frais de conversion monétaire dans les conditions de leur contrat-cadre, mais aussi rendre ces informations publiques sur un support électronique largement disponible et facile d’accès, en particulier sur leur site internet ainsi que sur leur site internet de banque en ligne et leur application mobile de banque à distance, de manière aisément compréhensible et accessible. Cela permettrait le développement de sites internet de comparaison qui faciliteraient la comparaison des prix par les consommateurs lorsqu’ils voyagent ou effectuent des achats à l’étranger. En outre, les prestataires de services de paiement des payeurs devraient rappeler aux payeurs les frais de conversion monétaire applicables lorsqu’un paiement lié à une carte est effectué dans une autre devise, au moyen des canaux de communication électronique largement disponibles et aisément accessibles, tels que les SMS, les courriels ou les notifications automatiques envoyées par l’application mobile de banque à distance du payeur. Les prestataires de services de paiement devraient convenir avec les utilisateurs de ces services du canal de communication électronique par lequel ils fourniront les informations relatives aux frais de conversion monétaire, en tenant compte du moyen le plus efficace de joindre le payeur. Les prestataires de services de paiement devraient aussi accepter les demandes des utilisateurs de ces services qui ne souhaitent plus recevoir les messages électroniques contenant les informations relatives aux frais de conversion monétaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).