(18) Pour qu’une solution puisse être trouvée en cas d’application incorrecte du présent règlement, les États membres devraient prévoir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement des litiges qui opposent l’utilisateur des services de paiement au prestataire de ces services. Il importe en outre de désigner des autorités compétentes et des organismes de réclamation et de recours extrajudiciaires.
Règlement (UE) 2021/1230 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1230
RattachementRèglement (UE) 2021/1230
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1230)
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