(6) Les autorités compétentes devraient définir des lignes directrices pour identifier les paiements correspondants lorsqu’elles l’estiment nécessaire. La Commission, assistée, s’il y a lieu, par le comité des paiements établi par l’article 85, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, devrait fournir des orientations appropriées et assister les autorités compétentes.
Règlement (UE) 2021/1230 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1230
RattachementRèglement (UE) 2021/1230
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1230)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.