(7) Afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur et d’éviter des inégalités entre les utilisateurs de services de paiement établis dans les États membres appartenant à la zone euro et ceux établis dans les États membres n’appartenant pas à la zone euro, il est nécessaire d’aligner les frais perçus pour les paiements transfrontaliers en euros dans l’ensemble de l’Union sur les frais perçus pour les paiements nationaux correspondants réalisés dans la monnaie nationale de l’État membre dans lequel se trouve le prestataire de services de paiement de l’utilisateur de services de paiement. Un prestataire de services de paiement est considéré comme se trouvant dans l’État membre où il fournit ses services à l’utilisateur de services de paiement.
Règlement (UE) 2021/1230 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1230
RattachementRèglement (UE) 2021/1230
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1230)
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