Règlement (UE) 2021/1230 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1230
RattachementRèglement (UE) 2021/1230
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1230)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2021/1230EUR-Lex →

(8) Lorsque des monnaies différentes sont utilisées dans l’État membre du payeur et celui du bénéficiaire, les frais de conversion monétaire représentent un coût important des paiements transfrontaliers. L’article 45 de la directive (UE) 2015/2366 impose que les frais et le taux de change appliqués soient transparents, l’article 52, point 3), de ladite directive fixe les exigences en matière d’informations relatives aux opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre, et l’article 59, paragraphe 2, de ladite directive établit les exigences en matière d’informations pour les parties qui offrent un service de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente. Il est nécessaire de prévoir des mesures supplémentaires pour protéger les consommateurs du risque de frais excessifs pour les services de conversion monétaire et veiller à ce que les consommateurs reçoivent l’information dont ils ont besoin pour choisir la meilleure offre de conversion monétaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).