(4) Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil, la mission de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) consiste, entre autres, à organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres pour la mise en œuvre des programmes de contrôle et d’inspection internationaux tels que le programme commun d’inspection et de surveillance de l’OPANO, et à aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection. Il convient donc que l’AECP soit l’organisme qui reçoit des États membres les informations relatives au contrôle et à l’inspection, telles que les rapports d’inspection en mer et les notifications du programme de contrôle et d’observation, et qui transmet ces informations au secrétaire exécutif de l’OPANO.
Règlement (UE) 2021/1231 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1231
RattachementRèglement (UE) 2021/1231
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1231)
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