Règlement (UE) 2021/1231 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1231
RattachementRèglement (UE) 2021/1231
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021R1231)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2021/1231EUR-Lex →

(6) Il est également nécessaire d’introduire les dispositions MCE relatives à la protection de la laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus), d’aligner les dispositions des accords d’affrètement sur celles figurant dans les MCE et de préciser que, pour permettre le déploiement d’inspecteurs d’une autre partie contractante, le consentement de la partie contractante qui est l’État du port est nécessaire.

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