Règlement (UE) 2021/1237 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1237
RattachementRèglement (UE) 2021/1237
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1237)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2021/1237EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission constitue une exception importante à la règle générale selon laquelle les États membres doivent notifier à la Commission tout projet d’octroi de nouvelle aide avant de le mettre en œuvre, sous réserve que certaines conditions prédéfinies soient remplies.

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