(11) Les subventions accordées aux chercheurs au titre de la «validation de concept» du Conseil européen de la recherche («CER») et dans le cadre d’actions Marie Skłodowska-Curie («MSCA») pouvant être considérées comme des activités économiques devraient également être déclarées compatibles avec le marché intérieur lorsqu’un label d’excellence leur a été décerné.
Règlement (UE) 2021/1237 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1237
RattachementRèglement (UE) 2021/1237
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1237)
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