Article considérant 12

(12) Des fonds publics émanant de ressources nationales et de ressources directement gérées par l’Union, consentis en faveur de projets de recherche et de développement (comme ceux mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat européen institutionnalisé fondé sur l’article 185 ou l’article 187 du traité ou d’une action de cofinancement de programme telle que définie dans le programme-cadre Horizon Europe) peuvent contribuer à l’amélioration de la compétitivité de la recherche et du développement européens, étant donné que ces projets de recherche et de développement sont considérés comme remplissant des objectifs d’intérêt européen commun et visent à remédier à des défaillances du marché bien définies. On estime que c’est le cas lorsque de tels projets sont sélectionnés sur la base d’une évaluation et d’un classement réalisés par des experts indépendants conformément aux règles du programme Horizon 2020 ou du programme-cadre Horizon Europe, à la suite d’appels transnationaux, auxquels participent au moins trois États membres (deux dans le cas de formations d’équipe), ou deux États membres et au moins un pays associé. Les contributions financières des États membres à ces projets de recherche et de développement cofinancés, en ce compris les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 et du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus pour la période 2021-2027, devraient être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur et être exemptées de l’obligation de notification à certaines conditions. En outre, il ne devrait pas être nécessaire de réévaluer les conditions d’admissibilité déjà évaluées au niveau transnational conformément aux règles du programme Horizon 2020 ou du programme Horizon Europe par des experts indépendants avant la sélection d’un projet de recherche et de développement.