(17) Lorsque des fonds nationaux, y compris les fonds de l’Union en gestion partagée, constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, il convient de prévoir une série de conditions sur la base desquelles ces aides pourraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et être exemptées de l’obligation de notification afin de faciliter la mise en œuvre du Fonds InvestEU.
Règlement (UE) 2021/1237 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1237
RattachementRèglement (UE) 2021/1237
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1237)
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