Article considérant 18

(18) Le Fonds InvestEU, de par sa conception, a prévu plusieurs garde-fous importants en matière de concurrence, tels que la nécessité pour le soutien aux investissements de contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union et à la valeur ajoutée de l’Union, ainsi que l’obligation d’utiliser le Fonds InvestEU à titre complémentaire et pour remédier aux défaillances du marché et à des situations d’investissement non optimales. En outre, le système de gouvernance et le processus décisionnel garantiront, avant l’émission de la garantie de l’Union, que les opérations soutenues par le Fonds InvestEU remplissent les exigences susmentionnées. Enfin, le soutien apporté par le Fonds InvestEU sera transparent et ses effets seront évalués. Par conséquent, les aides d’État contenues dans les produits financiers soutenus par le Fonds InvestEU devraient être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur et être exemptées de l’obligation de notification sur la base d’un nombre limité de conditions.