Règlement (UE) 2021/1237 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1237
RattachementRèglement (UE) 2021/1237
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1237)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2021/1237EUR-Lex →

(2) Compte tenu des conséquences économiques et financières de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises et afin de garantir la cohérence avec la réponse globale adoptée par la Commission, en particulier au cours de la période 2020-2021, il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 651/2014 en conséquence. Les entreprises qui sont devenues des entreprises en difficulté à la suite de la pandémie de COVID-19 devraient rester admissibles au bénéfice d’une aide au titre du règlement (UE) no 651/2014 pendant une période limitée, à savoir du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. En outre, les bénéficiaires d’aides à l’investissement à finalité régionale qui ont temporairement ou définitivement licencié du personnel en raison de la pandémie de COVID-19 entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ne devraient pas être considérés comme ayant manqué à leur obligation de maintenir ces emplois dans la zone considérée pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu pour la première fois, ou de trois ans dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1237. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).