Article considérant 3

(3) Les aides d’État octroyées aux entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du Partenariat européen d’innovation («PEI») pour la productivité et le développement durable de l’agriculture relevant de l’article 35 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ou à des projets de développement local menés par les acteurs locaux («DLAL») relevant du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil ont peu d’incidence sur la concurrence, notamment au regard du rôle positif qu’elles jouent en matière de partage des connaissances, en particulier pour les communautés locales et agricoles, ainsi qu’au regard de la nature souvent collective des aides et de leur relative petite taille. Ces projets sont, par nature, intégrés, multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard du droit des aides d’État. Compte tenu de la nature locale des projets des groupes opérationnels du PEI et des projets de DLAL, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets des groupes opérationnels du PEI et les projets de DLAL afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État.