(4) Vu la faible incidence sur les échanges et la concurrence des montants d’aide limités octroyés aux PME bénéficiant, directement ou indirectement, des projets des groupes opérationnels du PEI et des projets de DLAL, des règles simples devraient être établies pour les cas dans lesquels le montant d’aide total par projet n’excède pas un certain plafond.
Règlement (UE) 2021/1237 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1237
RattachementRèglement (UE) 2021/1237
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1237)
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