Règlement (UE) 2021/1237 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1237
RattachementRèglement (UE) 2021/1237
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1237)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2021/1237EUR-Lex →

(5) Les entreprises qui participent aux projets de coopération territoriale européenne («CTE») relevant du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil éprouvent souvent des difficultés à financer les surcoûts liés à la coopération entre des partenaires situés dans différentes régions et dans différents États membres ou pays tiers. Vu l’importance de la CTE pour la politique de cohésion en tant que cadre dans lequel les acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres ou pays tiers peuvent mener des actions communes et échanger leurs vues sur les politiques à mener, il convient de résoudre certaines difficultés rencontrées par les projets de CTE en vue de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État. À la lumière de l’expérience de la Commission, le règlement (UE) no 651/2014 devrait s’appliquer aux aides en faveur des projets de CTE, quelle que soit la taille des entreprises bénéficiaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1237. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).