(6) De plus, vu la faible incidence sur les échanges et la concurrence des montants d’aide limités octroyés aux entreprises participant à des projets de CTE, notamment lorsque ces entreprises reçoivent ces aides indirectement, des règles simples devraient être établies pour les cas dans lesquels le montant d’aide total par entreprise et par projet n’excède pas un certain plafond.
Règlement (UE) 2021/1237 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1237
RattachementRèglement (UE) 2021/1237
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1237)
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