Article considérant 7

(7) Les projets de recherche et de développement ou les études de faisabilité ayant reçu un label d’excellence à l’issue d’une évaluation et d’un classement réalisés par des experts indépendants et qui sont considérés comme excellents et comme méritant un financement public mais ne peuvent être financés au titre du programme-cadre Horizon en raison d’un budget insuffisant peuvent être soutenus au moyen de ressources nationales, y compris de ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020, ainsi que du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus pour la période 2021-2027. Les aides d’État octroyées aux projets de recherche et de développement de ce type qui sont réalisés par des PME devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et être exemptées de l’obligation de notification à certaines conditions. En outre, il ne devrait pas être nécessaire de réévaluer les conditions d’admissibilité déjà évaluées au niveau de l’Union conformément aux règles du programme Horizon 2020 ou du programme-cadre Horizon Europe avant l’octroi du label d’excellence. Le caractère lucratif ou non lucratif des entités qui exécutent les projets n’est pas un critère pertinent au regard du droit de la concurrence.