(9) Les aides d’État octroyées sous la forme de bons en faveur de la connectivité destinés aux consommateurs afin de faciliter le télétravail et les services en ligne d’éducation et de formation, ainsi qu’aux PME, devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et être exemptées de l’obligation de notification à certaines conditions, afin de contribuer à résorber la fracture numérique dans les zones où le marché est défaillant, tout en limitant les risques de distorsion de la concurrence et d’éviction des investissements privés.
Règlement (UE) 2021/1237 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1237
RattachementRèglement (UE) 2021/1237
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1237)
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