(10) Étant donné que le règlement (UE) 2019/2144 s’applique à partir du 6 juillet 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Règlement délégué (UE) 2021/1243 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1243
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1243
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021R1243)
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