(6) Il est par conséquent nécessaire d’exiger des constructeurs de véhicules qu’ils mettent à disposition sur leur site web un document contenant des instructions claires pour l’installation des éthylomètres antidémarrage (ci-après le «document d’installation») afin de permettre aux techniciens d’installer correctement un éthylomètre antidémarrage sur un modèle de véhicule donné.
Règlement délégué (UE) 2021/1243 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1243
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1243
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021R1243)
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