(7) Étant donné que certaines des informations contenues dans le document d’installation peuvent concerner des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules liés à la sécurité, elles ne devraient être accessibles qu’aux opérateurs indépendants qui sont autorisés par des entités accréditées conformément à l’annexe X, appendice 3, du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2021/1243 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1243
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1243
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021R1243)
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