(8) Le tableau contenant la liste des prescriptions figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144 ne contient aucune référence à des actes réglementaires en ce qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage. Il est donc nécessaire d’introduire une référence au présent règlement dans ladite annexe.
Règlement délégué (UE) 2021/1243 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1243
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1243
Versionacte d'origine du 19/04/2021 (CELEX 32021R1243)
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