(3) Étant donné que l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien (RMI) des véhicules devrait être possible quel que soit le type de groupe motopropulseur d’un véhicule, il est nécessaire de préciser que cet accès n’est pas seulement obligatoire pour les prescriptions relatives aux émissions.
Règlement délégué (UE) 2021/1244 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1244
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1244
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R1244)
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