(4) Le 15 septembre 2014, le Comité européen de normalisation (CEN) a publié les parties 1 à 5 de la norme EN ISO 18541 «Véhicules routiers — Normalisation de l’accès aux informations relatives à la réparation et à la maintenance pour l’automobile (RMI)». Ces parties visent à faciliter l’échange, entre constructeurs et opérateurs indépendants, des informations du système OBD des véhicules et des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules en établissant les prescriptions techniques et procédures nécessaires pour faciliter l’accès à ces informations. Il convient donc de faire référence, à l’annexe X du règlement (UE) 2018/858, aux prescriptions des parties 1 à 5 de la norme EN ISO 18541-2014.
Règlement délégué (UE) 2021/1244 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1244
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1244
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R1244)
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