Règlement délégué (UE) 2021/1244 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1244
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1244
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R1244)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2021/1244EUR-Lex →

(6) Conformément aux recommandations du forum sur l’accès aux informations des véhicules, visé à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858, ces exigences devraient inclure l’agrément des opérateurs indépendants concernés et l’autorisation de leurs salariés engagés dans les activités concernées par des entités accréditées. Il est donc nécessaire d’établir la procédure d’agrément et d’autorisation des opérateurs indépendants pour l’accès aux dispositifs de sécurité des véhicules, qui devrait être fondée sur le «système d’accréditation, d’agrément et d’autorisation d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien (RMI) liés à la sécurité», qui a été validé le 19 mai 2016 par la coopération européenne pour l’accréditation. Il est également nécessaire de s’assurer que les opérateurs concernés ne sont pas impliqués dans des activités commerciales illégitimes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).