Règlement délégué (UE) 2021/1244 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1244
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1244
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R1244)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2021/1244EUR-Lex →

(9) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 en conséquence,

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