Règlement (UE) 2021/1245 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1245
RattachementRèglement (UE) 2021/1245
Versionacte d'origine du 23/07/2021 (CELEX 32021R1245)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2021/1245EUR-Lex →

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

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