Règlement (UE) 2021/1247 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1247
RattachementRèglement (UE) 2021/1247
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1247)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2021/1247EUR-Lex →

(6) Eu égard à l’avis motivé de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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