Version d'origine : acte du 29/07/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1248-20210730 du 30/07/2021, la plus récente en français).
Référencearticle 38 du règlement d’exécution (UE) 2021/1248EUR-Lex →
1. Les médicaments vétérinaires sont transportés dans des récipients n’ayant aucune incidence négative sur leur qualité et offrant une protection adéquate contre les influences extérieures, y compris la contamination.
2. La sélection du récipient et du conditionnement se fait sur la base des éléments suivants:
a) les conditions de stockage et de transport des médicaments vétérinaires;
b) l’espace requis pour la quantité de médicaments vétérinaires;
c) les formes pharmaceutiques, y compris les prémélanges médicamenteux;
d) les pics prévus de la température extérieure;
e) la durée maximale estimée de transport, y compris le stockage de transit à la douane;
f) l’état de qualification du conditionnement;
g) l’état de validation des conteneurs de transport.
3. Des étiquettes sont apposées sur les récipients et fournissent des informations suffisantes sur les exigences en matière de manutention et de stockage et sur les précautions à prendre pour garantir que les médicaments vétérinaires sont manipulés correctement et en toute sécurité en permanence. Les récipients permettent l’identification des contenus et de la provenance.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.