Règlement d’exécution (UE) 2021/1248 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1248
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1248)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/1248EUR-Lex →

(1) L’article 101, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6 impose aux distributeurs en gros de se conformer aux bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires adoptées par la Commission.

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