(16) En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des salariés, des plaignants ou de toute autre personne physique, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1248 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1248
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1248)
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